III. L’inscription d'un élève

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même, s’il est majeur. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire). La demande d’inscription est introduite auprès de la Direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l’inscription est prise au plus tard le 15 septembre. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation de la Direction, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par la Direction dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève. Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants : 1.Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur 2.Le projet d’établissement 3.Le règlement des études. 4.Le règlement d’ordre intérieur. Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (Cf. articles 76 et 79 du Décret “Missions ” du 24 juillet 1997). Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet et qu’il s’est acquitté, s’il échet, du droit d’inscription spécifique pour certains élèves étrangers, dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière et/ou du droit d’inscription. L’inscription d’un nouvel élève en 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne sera validée qu’après confirmation par écrit par la Direction de l’école et ce, après l’entretien avec celle-ci et présentation du bulletin. La Direction se réserve le droit de clôturer les inscriptions, avant le premier jour ouvrable du mois de septembre, par manque de place. L’inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières : - L’élève majeur doit se réinscrire annuellement, s’il désire poursuivre sa scolarité dans l’établissement. - Lors d’une réinscription au sein d’un 1er ou 2ème degré de l’enseignement secondaire, l’élève majeur doit prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le PMS au Conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire. L’inscription dans un établissement d’un élève majeur est subordonnée à la condition qu’il signe, au préalable, avec le chef d’établissement ou son délégué un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le Projet Educatif, le Projet Pédagogique, le Projet d’Etablissement, le Règlement des Etudes et le Règlement d’Ordre Intérieur. A partir du 1er janvier 2003, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement alors qu’il était majeur (Décret du 12 juillet 2002).

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