IV. Les conséquences de l'inscription scolaire

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Lorsqu’un élève est inscrit dans une école, il revêt une des qualités suivantes : 1. Élève régulièrement inscrit conditions d’admission sont respectées 2. Élève régulier élève régulièrement inscrit qui est assidu donne droit à la sanction des études 3. Élève libre ne répond pas aux conditions d’admission ne donne pas droit à la sanction des études 1) L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Lorsqu’un élève est inscrit dans une école, il revêt une des qualités sui- vantes : 1. Élève régulièrement inscrit conditions d’admission sont respectées 2. Élève régulier élève régulièrement inscrit qui est assidu donne droit à la sanction des études 3. Élève libre ne répond pas aux conditions d’admission ne donne pas droit à la sanction des études

  1. Fréquentation scolaire. a) Obligations pour l’élève. L’élève est tenu de participer assidûment à tous les cours (y compris la natation) et à toutes les activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée, par écrit, que par la Direction ou son délégué après demande dûment justifiée. La Commission d’homologation et le service d’inspection doivent pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que l’élève a réellement poursuivi ses études avec fruit. Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de leurs contrôles doivent être conservées par l’élève et ses parents avec le plus grand soin (en particulier les cahiers, les travaux écrits, tels les devoirs, compositions et exercices faits en classe ou à domicile). (Circulaire du 08 juin 2000 – cl 00/12 relative aux documents soumis à la Commission d’homologation et décret inspection). Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, d’une part l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches demandées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. (Circulaire du 08 juin 2000 – cl 00/12 relative aux documents soumis à la Commission d’homologation). Chaque élève reçoit en début d’année un carnet d’éducation , document servant de référence au suivi disciplinaire de celui-ci et au 1° Degré un carnet pédagogique servant de référence au suivi pédagogique. Le journal de classe, le carnet pédagogique et le carnet d’éducation peuvent être un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites. L’élève doit toujours être en possession de son journal de classe, de son carnet d’éducation et de son carnet pédagogique. Il est tenu de les présenter à tout professeur ou éducateur qui le demande. Toute annotation d’un membre du personnel ou de la direction doit être signée pour le lendemain par les parents ou par l’adulte responsable. L’élève reprendra, s’il échet, son carnet d’éducation à l’accueil avant 15h10 pour le faire signer par ses parents. Toute annotation non signée pour le lendemain conduira à l’ajout d’une remarque supplémentaire dans le carnet d’éducation. Si des feuilles de communications ont été arrachées, elles seront considérées en fin d’année comme remplies de remarques négatives. Il en va de même en cas de perte du journal de classe et/ou du carnet d’éducation. Le journal de classe est un document officiel, soumis à l’homologation et à l’inspection. En cas de perte du journal de classe, l’élève le recopiera. Le rachat de celui-ci sera facturé aux parents. N.B. la couverture du journal de classe ne peut être couverte d’aucun commentaire ni d’aucune photo et doit être maintenue telle que donnée début septembre. En cas de perte du carnet d’éducation, l’élève pourra être renvoyé 3 jours.

b) Obligations pour les parents d’un élève mineur ou pour les élèves majeurs. Les parents veillent à ce que leur enfant fréquente régulièrement et assidûment l’établissement. Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pénales. Ils exercent un contrôle, en vérifiant le journal de classe régulièrement, en le signant chaque semaine. Les parents sont tenus de répondre aux convocations de l’Etablissement. Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, celui-ci s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière. (Cfr. article 100 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié). Les élèves libres (dont la régularité n’a pas été reconnue par le vérificateur de la Communauté française) sont tenus de s’acquitter d’un minerval (400 €) qui compense l’absence de subvention. Les élèves étrangers de 18 ans et plus doivent verser un minerval de 867,7€ à la Fédération Wallonie Bruxelles (montant 2012-2013 à titre in- dicatif).

  1. Les absences a) Rappel de l'obligation scolaire L’article 1er de la loi du 29 juin 1983 dispose que « le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 12 années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de 6 ans (...) » L’obligation scolaire cesse :
  • à la fin de l’année scolaire qui se termine au cours de l’année civile où l’élève atteint l’âge de 18 ans. Ex. : un élève qui atteindra 18 ans entre le 1er septembre 2014 et le 31 dé- cembre 2014 n’est plus soumis à l’obligation scolaire en 2014-2015;

  • le jour où l’élève atteint l’âge de 18 ans s’il est né après le 31 décembre. Ex. : un élève qui atteint l’âge de 18 ans le 3 mars 2015 peut cesser les cours à cette date.

L’article 3 de la même loi fait peser la charge de l’obligation scolaire sur les parents : il leur revient de veiller à ce que leur enfant soit bien scolarisé. L’article 5 prévoit que le Tribunal de police peut condamner les parents déficients à des amendes et une peine d’emprisonnement. Les parents ou la personne légalement responsable doivent informer l’établissement de l'absence de leur enfant dès le début de celle-ci quel que soit le motif (maladie, retard, grève,...).

b) Les absences justifiées Le nombre de demi-jour d’absences justifiées par un mot des parents (carnet d’éducation) est limité à 16. Au-delà, toute absence doit être justifiée par certificat médical. Exemples et précisions : Cas de force majeure : ex. : accident survenu sur le chemin de l’école, incendie, inondation au domicile de l’élève, ... Circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux : ex. : les soins de santé devant être donnés à un parent, la visite d’un parent à l’hôpital, une procédure de divorce impliquant les enfants, une fugue de l’élève, ... Circonstances exceptionnelles liées à la santé mentale ou physique de l’élève : ex : maladie non couverte par certificat médical, état dépressif causé par un décès, une rupture, ... Circonstances exceptionnelles liées aux transports : ex. : grève des transports en commun,, panne de voiture, ... Le justificatif présenté est laissé à l’appréciation du chef d’Etablissement. Si celui-ci décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents ou le jeune majeur, il les informe que le(s) demi-jour(s) concerné(s) sont repris en absence injustifiée.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis à l’éducateur responsable au plus tard le jour de retour de l’élève dans l’établissement : toute absence non remise dans ces délais pourra être considérée comme injustifiée.

Toute absence non justifiée dans ce délai est notifiée aux parents ou à l’élève majeur au plus tard dans les 7 jours calendrier à dater du jour d’absence. Toute autre absence est considérée comme injustifiée. (Articles 4 et 6 de l’Arrêté de la FWB 23 novembre 1998). Ainsi seront considérées comme non justifiées les absences pour convenance personnelle (permis de conduire, fêtes ne figurant pas au calendrier fixé par la FWB, anticipation ou prolongation des congés officiels etc.). La Direction se réserve le droit de sanctionner de telles absences .

c) Par demi-journée d'absence injustifiée, on entend : - l’absence non justifiée de l’élève durant deux périodes de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend ; (Article 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la FWB du 23 novembre 1998) - une heure d’absence injustifiée (ex : cours brossés, arrivées tardives, etc.)

Pour le calcul du quota des 20 demi-jours, les absences non justifiées relevées dans l’enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte lorsqu’un élève s’inscrit dans un établissement spécial ou dans l’enseignement secondaire à horaire réduit au cours de la même année scolaire. (Articles 92 et 93 du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié). Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’Etablissement le convoque ainsi que ses parents, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de l’entrevue, le chef d’Etablissement rappelle à l’élève et à ses parents, s’il est mineur, les dispositions légales relatives à l’obligation et l’absence scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire. A défaut de présentation, le chef d’Etablissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à l’établissement ou en accord avec le directeur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’Etablissement (article 32 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives).

d) A partir du 2° degré de l’enseignementsecondaire,toute absence injustifiée de plus de 20 demi-journées sur une année scolaire entraîne la perte de la qualité d’élève régulier, et par conséquent la perte du droit à la sanction des études, sauf dérogation accordée par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

e) L'élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire plus de 20 demi- journées d’absence injustifiée peut être exclu définitivement de l’établissement.

f) Les absences prévisibles Toute absence prévisible même pour une seule heure, doit toujours avoir fait l’objet d’une demande préalable. La Direction se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’absence. Par souci d’équité, les vacances ou congés ne seront ni anticipés, ni prolongés. Il est demandé d’en prendre bonne note en consultant les éphémérides. Ainsi, par exemple, les visites médicales non urgentes doivent être fixées durant ces périodes. Les parents d’un élève quittant définitivement l’école doivent en avertir celle-ci par écrit en stipulant le choix de la nouvelle orientation. Se soustraire volontairement à toute activité commencée ou non entraîne une sanction selon la gravité.

g) Les absences imprévisibles Toute absence imprévisible est motivée impérativement le jour même par le responsable de l’enfant avant 08h15 au n° de téléphone 081.25.50.10. - Si l’absence ne dépasse pas 3 jours, les parents justifient celle-ci exclusivement en utilisant le document prévu à cet effet inclus à la fin du carnet d’éducation. - Au-delà de 3 jours, l’absence est confirmée par une justification officielle (certificat médical) - A partir de 5 jours d’absence de moins de 3 jours (c’est-à-dire cumul de petites absences), le certificat médical est exigé pour toute absence.

h) L'absence aux examens pendant la session, et/ou en dehors de la session ainsi qu'aux évaluations certificatives précisées par écrit (cfr. Règlement des études - organisation des examens) - Pour raison médicale : un certificat médical est exigé, y compris pour les absences d’un demi-jour. - Pour raison exceptionnelle (ex, : décès dans la famille,...), le motif sera présenté par écrit à la Direction . - Tout examen non présenté sans justification recevable entraîne une cote nulle. En cas d’absence justifiée, l’élève achèvera sa session (voir R.Et).

i) Les obligations pour les parents d'un élève mineur ou pour les élèves majeurs. Toute absence doit être justifiée. Si cette démarche n’est pas effectuée, l’absence de l’élève pourra être considérée comme injustifiée. Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants : 1° l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ; 2° la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ; 3° le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours () ; 4°le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours (); 5°le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ; 6° la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs recon- nus comme tel par le Ministre des Sports sur avis des fédérations sportives, à des activités de préparation sportives sous forme de stages ou d’entraînement et de compétition. Le nombre total d’absence justifiée ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire sauf dérogation accordée par le Ministre. La durée de l’absence doit être annoncée à la Direction au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents. Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation de la Direction pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.

  1. Les retards Tout élève arrivant en retard à l’école se présente à l’accueil où l’heure de son arrivée sera notifiée dans le carnet d’éducation et les parents veilleront à signer cette notification. L’élève qui se présente à nouveau en retard avec le retard précédent non signé est sanctionné par une retenue. La direction se réserve le droit d’accepter ou non le motif du retard. NB. Selon la décision de l’éducateur, l’élève pourra rester en récupération le jour même, 1h à la salle d’étude après la fin de ses cours (les parents seront avertis par téléphone).

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