VIII. Les contraintes de l'éducation

1) Les sanctions ci-dessous sont prises pour faire prendre conscience à l’élève de ses erreurs afin qu’il ne les commette plus.

Suivant les circonstances et l’éventuelle répétition des faits, voici quelques exemples de sanctions que l’école peut prendre. Elles sont proportionnelles à la faute commise. Si la situation le nécessite, les sanctions peuvent être cumulées.

  • La remarque orale, adressée individuellement;
  • La remarque consignée dans le journal de classe ou le carnet d’éducation;
  • La remarque consignée accompagnée d’un travail complémentaire à faire à domicile, voire d’une retenue, (organisée entre 16h00 et 17h00). Les élèves sanctionnés effectuent des travaux manuels d’intérêt collectif;
  • L’exclusion des cours pour un ou plusieurs jour(s) avec un travail à réaliser dans l’enceinte de l’établissement;
  • Le contrat de discipline;
  • Le renvoi temporaire à la maison.(*);
  • L’exclusion définitive (voir p. 27).

(*) Avant de prendre la décision de renvoi, la Direction ou son délégué, invite l’élève s’il est majeur, l’élève et les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l’élève s’il est mineur, à un entretien portant sur les faits reprochés. L’exclusion est signifiée par lettre envoyée aux parents.

Tout élève sanctionné par un renvoi temporaire, un renvoi définitif ou écarté temporairement de l’école ne peut se trouver sur les trottoirs à proximité de l’école durant toute la durée de la sanction.

Quelques exemples de situations et de sanctions possibles :

  • Oubli du journal de classe et/ou du carnet d'éducation : une retenue d'une heure;
  • Perte du journal de classe, du carnet d’éducation, du bulletin : de la retenue au renvoi;
  • Cours séché : (entraîne une absence injustifiée) 2 heures de retenue;
  • Si carnet à l’accueil non repris : une 2ème remarque peut-être notée avec sanction;

En cas de récidive : la sanction peut aller jusqu'à l'exclusion. (relire "absences injustifiées")

  • La fraude aux examens et aux interrogations : annulation de l’épreuve avec obligation de la recommencer et sanction disciplinaire pouvant aller de la retenue au renvoi définitif;
  • La fraude à la signature, faux en écriture, le tabagisme, la violence, le vandalisme le vol, la consommation ou la détention de drogue ou d’alcool : de la retenue au renvoi définitif;
  • Le racket et distribution de drogue : renvoi définitif.

2) L'exclusion définitive.

Sont considérés comme graves les faits suivants, commis à l'école ou sur le chemin de l'école :

  • Tout coup et blessure portés sciemment à un autre élève, à un membre du personnel, à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection et de vérification ou à un délégué de la Fédération Wallonie Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail, même limitée;
  • Tout coup et blessure portés sciemment à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement, dans l’enceinte de celui-ci et ayant entraîné une incapacité de travail, même limitée;
  • Le vol au détriment de l’école ou des condisciples ;
  • La détérioration volontaire des bâtiments ou du matériel ;
  • L’introduction ou la détention par un élève, au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, d’une arme;
  • Toute manipulation, hors de son usage didactique, d’un instrument pouvant causer des blessures;
  • L’introduction, la détention ou l’utilisation, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout objet tranchant, contondant ou blessant;
  • L’introduction ou la détention par un élève, au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de substances inflammables;
  • L’introduction ou la détention par un élève, au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de substances stupéfiantes, vénéneuses ou soporifiques;
  • Se présenté en ayant consommé de l’alcool ou toutes substances stupéfiantes, vénéneuses ou soporifiques;
  • Le non-respect du contrat de discipline établi avec l'élève;
  • Le fait d’extorquer à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un élève ou d’un membre du personnel;
  • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation;
  • Si une personne étrangère à l’établissement commet un des faits visés ci-dessus, avec l’instigation ou la complicité d’un élève de l’établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier une exclusion. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque le fait est commis par les parents ou la personne investie de l’autorité d’un élève mineur;
  • Les atteintes sérieuses aux bonnes mœurs;
  • L’accumulation d’une série de perturbations;
  • La répétition d’actes malgré les remarques.

Arrêté de la Fédération Wallonie Bruxelles publié au Moniteur Belge le 06 mars 2008.

"Faits graves" commis par un élève

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

  • Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
    • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement;
    • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation;
  • Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
    • la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

De plus, le Pouvoir Organisateur, s’appuyant sur la jurisprudence, considère que la faute grave ne se limite pas à un fait ponctuel d’une gravité particulière mais peut également consister en une série de perturbations continues manifestant l’intention arrêtée de l’élève de ne pas se plier à la discipline de l’établissement et d’y saboter l’enseignement dispensé.

Le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut prononcer l’exclusion définitive d’un élève de l’établissement pour des faits graves ou pour des manquements répétés au présent règlement et à ses avenants éventuels ou lorsque cet élève se trouve en rupture avec le projet éducatif de l’établissement. Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.

Un élève régulièrement inscrit dans l’établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice moral ou matériel grave. (cfr. article 89, alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 tel que modifié).

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiés peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées. (cfr. article 93, alinéa 2 du décret du 24 juillet 1997 tel que modifié).

Les sanctions d’exclusion définitive et le refus de réinscription sont prononcés par le délégué du Pouvoir Organisateur (Direction), conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, l’élève et/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, l’élève et ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si l’élève et/ou ses parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, la Direction prend l’avis du conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu, ainsi que celui du centre P.M.S., chargé de la guidance.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents ou à la personne responsable s'il est mineur.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours auprès du Pouvoir Organisateur contre la décision de la Direction.

La lettre recommandée sort ses effets le 3° jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

En cours de recours, le Conseil d’Administration statue au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours a lieu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

L’élève, s’il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Si la gravité des faits le justifie, la Direction peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

L’écartement provisoire ne peut excéder 10 jours d’ouverture d’école.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive : il est notifié au plus tard le 05 septembre.

(Cfr. article 89, alinéa 2, du Décret Missions ~ du 24 juillet 1997 tel que modifié).

3) Contrats.

Pour l’élève en grande difficulté, des mesures d’accompagnement individualisé sont négociées avec la coordinatrice pédagogique et /ou l’éducateur de niveau et rédigées sous la forme d’un contrat de travail et /ou disciplinaire. Ces contrats sont régulièrement évalués.

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