X. Protection de la vie privée et le droit à l'image

1. Caméras de surveillance.

Pour éviter vols, actes de vandalisme ou incursion dans les locaux de personnes étrangères à l’école, des caméras de surveillance sont placées dans certains couloirs à des endroits « stratégiques » et les images filmées par ces caméras seront enregistrées et conservées conformément à la législation. La responsabilité du traitement des images incombe à l’A.S.B.L. Communauté Educative Notre-Dame; les images enregistrées ne seront pas conservées plus d’un mois et ne pourront être utilisées que pour prouver une infraction, un dommage ou à identifier l’auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime. Un formulaire de déclaration thématique concernant chaque caméra et son emplacement est remis par l’ASBL à la Commission de la protection de la vie privée. Un pictogramme signale chaque emplacement de caméra de surveillance et ce pictogramme indique les coordonnées du responsable du traitement, à savoir le siège social de l’A.S.B.L., rue Julie Billiart 17, 5000 Namur. Toute personne qui est filmée a un droit de consultation des images, pour autant qu’il y ait eu enregistrement ; pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande motivée au responsable du traitement.

2. Utilisation de matériel audio, vidéo et photo.

Il faut distinguer ici l’origine du matériel, à savoir s’il est propriété de l’élève ou propriété de l’école en tant que matériel didactique.

a) L'utilisation de matériel audio, vidéo ou photo non répertorié comme matériel didactique apprenant à l'école est totalement interdite dans l'enceinte des bâtiments de l'A.S.B.L. (sauf dérogation écrite accordée par une Direction pour un usage précis et exclusif). Sont visés ici tous les appareils permettant la diffusion et/ou l'enregistrement de sons, d'images, de séquences filmées,... : téléphone portable, dictaphone, mp3, et tout autre appareil audio, photo ou vidéo.

b) L'utilisation du matériel didactique propriété de l'école doit toujours être placée sous la responsabilité d'un membre du personnel de l'école et avoir lieu dans le cadre d'une activité pédagogique clairement identifiée, les données recueillies ne pouvant servir que dans le cadre de cette activité.

3. Utilisation de ce qui a été enregistré, photographié ou filmé dans l’enceinte de l’ASBL ou lors d’activités pédagogiques extérieures.

Tout d’abord, il est évident que ce qui a été enregistré, photographié ou filmé en infraction au point 2.a ne peut être développé ou diffusé et doit être effacé dès le constat de l’infraction. (cfr point « sanctions »)

Pour ce qui est des sons, images ou séquences enregistrés dans le cadre autorisé, leur utilisation future devra se limiter au milieu scolaire de l’ASBL dans le respect total des personnes (élèves, membres du personnel, invités,…) impliquées dans ces enregistrements. Avant de photographier un élève de façon à le rendre identifiable, les autorisations nécessaires (écrites) seront toujours sollicitées et archivées par le chef d’établissement ; à savoir autorisation de l’élève s’il a atteint l’âge de discernement (douze ans révolus, dans la plus large jurisprudence) et autorisation des parents si l’élève est mineur.

Pour l’utilisation de ces données à des fins plus larges (site internet d’une école, brochure ou publicité d’une école, exposition photos ou diffusion d’images sur tout support de présentation d’une école, etc…), les autorisations nécessaires (écrites), distinctes des précédentes, seront toujours sollicitées et archivées par le chef d’établissement ; à savoir autorisation de l’élève s’il a atteint l’âge de discernement (douze ans révolus, dans la plus large jurisprudence) et autorisation des parents si l’élève est mineur. Tout élève qui disposerait de façon licite de données recueillies dans le cadre scolaire ne peut, en aucune façon, les utiliser hors du cadre strictement privé ; déposer ces données sur un « blog » par exemple constituerait une atteinte réelle à la vie privée.

Précision sur le droit à l’image : il s’applique dès l’instant où la personne représentée est identifiable. Une personne dans une foule ou une personne vue de dos ou « floutée » par retouche ne peut s’opposer à la publication.

4. Sanctions encourues par l’élève contrevenant.

a) Si l’élève introduit du matériel de captation de données et montre son intention de s’en servir, ce matériel lui sera confisqué et sera rendu à ses responsables légaux après entrevue avec la direction ; à la suite de cette rencontre, une sanction disciplinaire pourra être décidée, allant de la retenue à l’exclusion de cours pour un à trois jours avec réalisation de travaux d’intérêt général.

b) Si l’élève utilise, diffuse,… des données prises dans ce même contexte frauduleux, ses responsables légaux seront convoqués pour leur exposer les faits ; l’école exigera le retrait et la destruction immédiats des données volées, piratées ou prises en cachette et l’élève fautif encourra une exclusion temporaire ou définitive selon la gravité des faits. L’atteinte méchante au respect de la vie privée représente un cas patent d’exclusion définitive.

5. A propos des autorisations écrites (modèle en annexe).

Elle seront distribuées et recueillies par le chef d’établissement en début d’année scolaire. Un document de synthèse, en deux parties, une pour l’autorisation de recueillir des sons, images ou séquences où l’élève sera reconnaissable, une pour l’autorisation de l’utilisation de ce matériel récolté, exposera le contexte, le but et les modes de diffusion et définira qui aura accès à ce matériel. Elle déterminera aussi les mesures de sécurité et assurera qu’une déclaration a été enregistrée à la Commission de la protection de la vie privée pour se conformer à l’article 22 de la Constitution, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 17 du pacte International relatif aux droits civiques et politiques.

Document de référence : circulaire n°2493 du 7-10-2008 relative au droit à l’image dans les établissements scolaires.

6. Toute utilisation abusive du nom de l’école est strictement interdite.

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